Article 1 : Accès au site

Le site www.poker-stack-liberty.com est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 2 : Collecte des données

Le site et les services proposés par le Prestataire assurent à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par courrier postal à l’adresse : PSL Services - 39 boulevard du Perier, 06400 Cannes en indiquant le motif ainsi qu’en justifiant de son identité.

Article 3 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) et des  services proposés par le Prestataire font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du Prestataire pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 Article 4 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.poker-stack-liberty.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.poker-stack-liberty.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site www.poker-stack-liberty.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 5 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur certains de ces liens, il peut sortir du site www.poker-stack-liberty.com. L’Editeur n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.poker-stack-liberty.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres persistent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.poker-stack-liberty.com.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur peut désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Cela peut toutefois avoir un impact sur le bon fonctionnement du site.

Le Prestataire propose une application mobile “Application PSL”. Pour accéder et utiliser cette application, un “Utilisateur“ doit : 

• disposer d’un téléphone mobile Androïd ou IOS (Apple) connecté à Internet
• accepter les présentes CGUV
• télécharger l’application depuis la plateforme officielle correspondant à son téléphone (Google Play ou Apple Store)
• créer un compte Utilisateur
• choisir un abonnement

Article 1 : Création du compte Utilisateur

Après avoir téléchargé et lancé l’Application PSL, un formulaire permet de créer un Compte Utilisateur en renseignant différentes informations obligatoires le concernant : une adresse email valide et privée, un mot de passe personnel conforme à la politique de sécurité de l’Application PSL,  un pseudonyme, son nom de famille, son prénom et son pays de résidence.

Un email est ensuite envoyé à l’Utilisateur afin de vérifier qu’il dispose bien d’un accès à l’adresse email qu’il a renseigné.

Il ne peut exister plusieurs comptes utilisateurs avec le même email ou avec le même pseudonyme. Si un Compte Utilisateur existe déjà avec l’une ou l’autre de ses informations, l’Utilisateur doit choisir une autre adresse email ou un autre pseudonyme.

Pour se connecter à son Compte Utilisateur, un Utilisateur doit utiliser ses Informations de Connexion qui sont l’adresse email et le mot de passe qu’il a renseignés. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de choisir un mot de passe qui ne puisse être facilement deviné et de le garder secret. Toutes connexions / opérations en utilisant ses Informations de Connexion seront réputées avoir été faites par l’Utilisateur. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de connexion / utilisation de l’Application PSL par un tiers non autorisé ayant utilisé les Informations de Connexion de l’Utilisateur.

En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur pourra lui-même en demander la réinitialisation depuis l’Application PSL. Un email lui sera alors envoyé sur l’adresse email qu’il aura renseigné lors de la création de son Compte Utilisateur, avec les instructions pour pouvoir réinitialiser son mot de passe.

Le fait de créer un Compte Utilisateur sur l’Application PSL implique l'adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV)  et ce, malgré toute stipulation contraire (réputée dépourvue de valeur et inapplicable). Aucune condition particulière de l’Utilisateur ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV) quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du Prestataire, sauf acceptation expresse et écrite de sa part.

Article 2 : Abonnement

Une fois son compte créé, l’Utilisateur doit choisir depuis l’Application PSL l’abonnement qui lui convient. Il existe différents abonnements dont la description des fonctionnalités et services est disponible sur le site www.poker-stack-liberty.com. Certains abonnements sont payants et le tarif indiqué est défini pour la période de paiement indiquée. Le fait de choisir et d’accepter un abonnement vaut acceptation des présentes CGUV, des caractéristiques de l’abonnement choisi ainsi que de son tarif.

L’Utilisateur peut choisir de changer d’abonnement uniquement vers une option d’abonnement supérieure (proposant davantage de fonctionnalités). Il n’est pas possible de revenir vers une option d’abonnement inférieure (proposant moins de fonctionnalités). 

Si l’utilisateur souhaite néanmoins utiliser une option d’abonnement inférieure, l’Utilisateur devra résilier son abonnement et son Compte Utilisateur, puis créer un nouveau compte en souscrivant à l’option d’abonnement souhaitée. Toutes les données associées au Compte Utilisateur résilié seront perdues.

Article 3 : Durée de l’abonnement

Sauf mention contraire, la durée de l’abonnement souscrit n’est pas définie. L’utilisateur peut y mettre fin à tout moment en demandant la clôture de son Compte Utilisateur. 

En dehors d’un manquement aux obligations de l’Utilisateur décrites dans les présentes CGUV, le Prestataire peut décider de mettre fin à un abonnement gratuit ou à en limiter l’accès et/ou les fonctionnalités sous réserve d’en avoir préalablement informé l’Utilisateur sur l’email associé à son Compte Utilisateur dans un délai raisonnable.

Article 4 : Prix de l’abonnement

Le prix de chaque option d’abonnement est indiqué en Euros et toutes taxes comprises (TTC). Il ne tient pas compte des éventuels frais facturés en supplément et indiqués avant la validation de la souscription à l’abonnement.

Le prix indiqué précise aussi la périodicité de paiement correspondante. Le prix est prélevé sur le moyen de paiement indiqué par l’Utilisateur lors de la souscription en début de chaque période de paiement.

Le Prestataire peut modifier le prix de l’abonnement. Il en informe alors l’Utilisateur au minimum deux mois avant l’application du nouveau tarif, afin le cas échéant de permettre à l’Utilisateur de résilier son abonnement s’il le souhaite.

Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de la souscription de l’abonnement. Pour faire valoir son droit de rétractation, l’Utilisateur est invité à compléter le formulaire dédié disponible à la fin des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) et à l’envoyer par courrier postal à l’adresse PSL Services - 39 boulevard du Perier, 06400 Cannes. L’Utilisateur sera remboursé du prix de la souscription par le même mode de paiement que celui qu’il a utilisé au moment de la souscription.

Le Prestataire informe l’Utilisateur que pour bénéficier des services commandés immédiatement il doit au préalable au moment de la commande renoncer expressément à son droit de rétractation.

Article 6 : Obligation de l’Utilisateur

L’utilisateur a pour obligation de :

• se comporter de façon loyal vis-à-vis du Prestataire ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle en relation avec l’Application PSL et tout autres services proposés par le Prestataire ;
• ne pas renseigner d’information dont la diffusion dans l’Application PSL pourrait lui être préjudiciable ;
• ne pas utiliser l’Application PSL à d’autres fins que pour celles pour lesquelles elle a été prévue ;
• s’interdire de saisir tout contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, offensant, violent ou incitant à la violence et, de manière générale, tout contenu contrevenant aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. Cette obligation concerne aussi des liens hypertextes vers des sites externes et les images et photographies que l’Utilisateur peut importer dans l’Application PSL, pour lesquelles l’Utilisateur doit disposer des droits de diffusion. La diffusion de ces informations se fait sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné ;
• s’interdire toute utilisation abusive de l’Application PSL qui aurait pour effet de nuire à son bon fonctionnement. Dans un tel cas le Prestataire se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement de l’Application PSL comme par exemple supprimer sans préavis des messages envoyés massivement par un Utilisateur, ou encore bloquer le Compte Utilisateur ;
• de choisir un mot de passe difficile à deviner, de protéger ses Informations de Connexions et de ne jamais les communiquer à un tiers, quel qu’il soit ;
• de ne pas utiliser l’Application PSL afin d’en extraire des informations, notamment celles concernant les autres Utilisateurs ;

Utilisation de l'application en conformité avec les règles TDA

L'application Poker Stack Liberty (PSL) a été conçue dans le respect du Tournament Directors Association (TDA) Ruleset. A ce titre :

• l'application ne fournit aucun avantage stratégique en temps réel 
• elle ne contient ni solver, ni replayer, ni tableaux de ranges, ni toute autre fonction assimilable à un outil d’aide à la décision pendant le jeu.

Il est rappelé à l’utilisateur que l’usage du téléphone est strictement interdit sur les tables télévisées et les tables finales, selon les règlements des organisateurs de tournois. En conséquence, l’application doit être utilisée uniquement lorsque le contexte de jeu et les règles locales l’autorisent, en dehors des mains vivantes et dans le respect du règlement de l’établissement ou de l’organisateur.

Le non-respect de l’une ou de plusieurs de ces obligations constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles, et le Prestataire pourra résilier l’abonnement, suspendre et/ou supprimer définitivement le Compte Utilisateur concerné.

Article 7 : Obligation du Prestataire

Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, le Prestataire qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations est soumis à une obligation de moyens. Le Prestataire garantit que l’Application PSL est conforme à sa Documentation disponible sur le site www.poker-stack-liberty.com, sans toutefois garantir que l’Application PSL soit exempte de tout défaut ou aléa mais s’engage uniquement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible aux dysfonctionnements reproductibles constatés par rapport à sa documentation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

L’Utilisateur dégage le Prestataire de sa responsabilité directe ou indirecte concernant un quelconque préjudice causé à l’Utilisateur ou à un tiers qui serait lié à :

• à toute interruption de l’Application PSL qui soit indépendante du contrôle du Prestataire, ainsi qu’à toute interruption du fait d’une opération de maintenance de l’Application ;
• à une utilisation de l’Application PSL qui soit non conforme aux présentes CGUV ou aux informations concernant l’utilisation de l’Application PSL disponibles dans l’Application PSL ou sur le site www.poker-stack-liberty.com ;
• à une inadéquation de l’Application PSL aux besoins de l’Utilisateur ;
• à une incompatibilité des dispositifs matériels ou logiciels de l’Utilisateur avec l’Application PSL et notamment l'utilisation de matériels, logiciels, abonnements à des services tiers qui soient non suffisants, non compatibles ou illicites ;
• à toute lenteur ou difficultés d’accès à l’Application PSL liés aux réseaux de télécommunication (Internet, …) ;
• au détournement ou au vol des Informations de Connexion du fait de l’Utilisateur ;
• à une mauvaise utilisation de l’Application PSL de la part de l’Utilisateur entraînant la perte de données de l’Utilisateur ;
• au contenu importé ou créé dans l’Application PSL par l’Utilisateur.

La responsabilité du Prestataire sera entièrement dégagée si l'inexécution d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence.

Dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle l’Utilisateur pourrait prétendre sera limitée au montant de l’abonnement facturé par le Prestataire pour la période des six (6) derniers mois précédent l'événement à l'origine de la responsabilité du Prestataire.

De manière expresse, l’Utilisateur et le Prestataire conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de nullité, de résolution ou de résiliation d’abonnement.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

L’Utilisateur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la mise en oeuvre de l’Application PSL par le Prestataire. 

L’Utilisateur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire au vu des finalités suivantes :

• création, modification et fermeture d’un Compte Utilisateur ;
• vente d’abonnements à l’Application PSL ;
• assistance technique et gestion des demandes des utilisateurs ;
• amélioration de l’Application PSL et développement de nouvelles fonctionnalités ;
• respect des obligations légales nécessitant la conservation de certaines données (notamment fiscales ou liées à la sécurité des transactions) ;
• communication et notifications auprès de l’Utilisateur de mises à jour, nouvelles fonctionnalités ou d’offres promotionnelles, dans le respect des préférences exprimées ;

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si l’Utilisateur exprime son accord, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs de l’Application PSL disposent des droits suivants :

• ils peuvent mettre à jour les données qui les concernent directement depuis l’Application PSL ;
• ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant, en demander la correction ou la suppression par courrier postal envoyé à l’adresse : PSL Services - 39 boulevard du Perier, 06400 Cannes en indiquant le motif ainsi qu’en justifiant de son identité.

Le Prestataire traitera toute demande dans les meilleurs délais dès lors que la demande ne s’oppose pas à la finalité du traitement.

L’Application PSL et les données de l’Utilisateur sont hébergées sur des serveurs situés physiquement en Union Européenne.

Le Prestataire s'interdit de communiquer les données de l’Utilisateur sous quelque forme que ce soit à un tiers, excepté à ses sous-traitants dans la stricte limite de leur mission et des finalités susmentionnées.

L’Utilisateur est informé du fait que Le Prestataire peut toutefois être amené à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions.

Article 9 : Suspension - Résiliation

L’Utilisateur peut mettre fin à tout moment à son abonnement en se connectant à la plateforme officielle correspondant à son téléphone (Google Play ou Apple Store) sur laquelle il a souscrit à l'abonnement. Après résiliation de l'abonnement payant sur la plateforme, le compte utilisateur reste actif et peut continuer à utiliser l'application avec les restrictions de l'abonnement gratuit. 

L'utilisateur disposant d'un abonnement gratuit peut demander la suppression de son Compte Utilisateur en utilisant le formulaire de contact. Après vérification de la demande, le Compte Utilisateur ainsi que de ses données seront définitivement supprimées.

Dans le cas d’un abonnement gratuit, en cas d’inactivité pendant plus de 6 mois sur le Compte Utilisateur, le Prestataire en informera l’Utilisateur sur l’email associé à son Compte Utilisateur. En cas de persistance de l’inactivité pendant une période supplémentaire de 7 jours, le Prestataire constatera la résiliation de l’abonnement et procèdera à la suppression du Compte Utilisateur et de ses données. Dans cette situation, l’Utilisateur dégage Le Prestataire de toute responsabilité résultant de la disparition des données associée.

Pour les abonnements payants, l’Utilisateur peut résilier moyennant un préavis de cinq jours avant l’échéance de l’abonnement.

Sans aucune formalité judiciaire et sans notification préalable le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès du Compte Utilisateur en cas d’utilisation illicite de l’Application PSL ou en cas de non-respect des obligations de l’Utilisateur. En cas d’impossibilité de remédier au comportement abusif ou à la suppression du contenu illicite à bref délai, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur. Dans cette situation, l’Utilisateur dégage le Prestataire de toute responsabilité résultant de la disparition des données associée.

Article 10 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une clause ou d’un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 12 : Médiation

En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au Prestataire par courrier envoyé à l’adresse PSL Services - 39 boulevard du Perier, 06400 Cannes.

En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, l’Utilisateur peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)- https://ec.europa.eu/consumers/odr qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

Tout litige ou différend causé et/ou lié aux présentes CGUV, né ou pouvant naître entre les parties, pour quelque raison que ce soit relève de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Cannes (France).